Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France / Section 1 : Dispositions générales
Article L4316-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.
Commentaires • 2
La réalisation de ces projets est tributaire, comme le prévoit l'article L. 4316-2 du code des transports, du retour des produits de cessions d'actifs devenus inutiles au service de la navigation, étant précisé que le reversement de ces produits à partir du compte d'affectation spéciale (CAS) immobilier de l'État n'est pas encore opérationnel.
Lire la suite…
Depuis sa création en 1991, Voies navigables de France (VNF) gère le domaine public fluvial qui lui est confié par l'État en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports ainsi que son domaine privé, soit environ 6 700 km de canaux et rivières aménagés, […] En raison du transfert des services de l'État, le 1er janvier 2013, par la loi du 24 janvier 2012, VNF gère en outre les locaux administratifs et les logements de service nécessaires à l'exercice de ses missions. […] Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports : « lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à VNF sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement ». […]
Lire la suite…