Article L4316-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version31/12/2019
>
Version10/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéas 3 et 4

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
1° Le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 ;
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ;
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;
5° Les produits issus des filiales et concessions ;
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;
9° Les emprunts ;
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 31 décembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 27 février 2014, 11VE01282-11VE02261, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, désormais codifiées aux articles L. 4311-1 et L. 4316-1 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, […]

 Lire la suite…
  • Protection contre les occupations irrégulières·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Voie navigable·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Etablissement public·
  • Bateau

2Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 1504734
Rejet

[…] 24-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, […] le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 (…) » ; que les dispositions de l'article L. 4316-1 du même code prévoient que Voies navigables de France perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […]

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes·
  • Redevance·
  • Etablissement public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Tarifs

3Tribunal administratif de Paris, 10 février 2015, n° 1500958
Rejet

[…] — que l'erreur dans la qualification juridique de l'activité de la requérante France Galop n'est pas établie, dès lors que l'article L. 4316-1 du code des transports relatif au régime agricole tend à s'appliquer en faveur des agriculteurs, que les champs de courses nécessitant l'arrosage n'ont pas pour seule activité l'organisation de courses hippiques, que l'activité de France Galop ne suffit pas à justifier l'application d'un tarif pour un usage agricole ;

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Cheval·
  • Justice administrative·
  • Eaux·
  • Urgence·
  • Autorisation·
  • Domaine public·
  • Arrosage·
  • Activité·
  • Juge des référés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires207

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion