Code des transports / PARTIE LEGISLATIVE / QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
Article L4316-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ;
3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;
4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;
5° Les produits issus des filiales et concessions ;
6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;
9° Les emprunts ;
10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, désormais codifiées aux articles L. 4311-1 et L. 4316-1 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, […]
Lire la suite…- Protection contre les occupations irrégulières·
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[…] 24-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, […] le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 (…) » ; que les dispositions de l'article L. 4316-1 du même code prévoient que Voies navigables de France perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2015, n° 1500958
[…] — que l'erreur dans la qualification juridique de l'activité de la requérante France Galop n'est pas établie, dès lors que l'article L. 4316-1 du code des transports relatif au régime agricole tend à s'appliquer en faveur des agriculteurs, que les champs de courses nécessitant l'arrosage n'ont pas pour seule activité l'organisation de courses hippiques, que l'activité de France Galop ne suffit pas à justifier l'application d'un tarif pour un usage agricole ;
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