Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre Ier : Objet et missions

Article L4311-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version25/01/2012

Version27/12/2019

Version10/04/2021

Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également :
1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports fluviaux ;
2° Assurer, y compris par l'intermédiaire de sociétés, l'exploitation de ports fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure ;
3° Gérer les constructions flottantes et tout matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est propriétaire ;
4° Gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises ayant une activité relative à la navigation intérieure ;
5° Etre chargé de l'organisation du financement, de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales applicables en la matière.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 août 2022, 18DA00364, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 2. Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France « assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances » et, pour l'accomplissement de ses missions, il « gère et exploite le domaine de l'État qui lui est confié ainsi que son domaine privé » et peut « proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs ». […]

Voie navigable·
Électricité·
Décret·
Établissement·
Enrichissement sans cause·
Domaine public·
Sociétés·
Ouvrage·
Titre·
Service public

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2509 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports

Cet amendement propose de renforcer l'action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l'usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l'établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l'objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d'ici à 2024. La mission principale de VNF restant l'exploitation et l'entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l'aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de … Lire la suite…

2. Amendement 2971 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports

Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l'aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l'intérêt touristique n'est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Voies Navigables de France (VNF) en termes de … Lire la suite…

3. Amendement 2826 (Rect), 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 21 c, renuméroté article 50, modifie l'article L4311-2 Code des transports

Le développement du tourisme cyclable le long du réseau de voies navigables constitue un enjeu significatif en matière de retombées économiques pour les territoires et de valorisation des voies navigables. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) doit contribuer à sa promotion et à son développement. Cet amendement vise à renforcer l'action de VNF dans ce sens en en faisant une mission à part entière de l'établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018. Il vise également l'ouverture aux cyclistes des chemins de halage sur le … Lire la suite…

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