Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre IV : Sanctions pénales / Section 2 : Circulation
Article L4274-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2013, n° 1200998
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2013, présenté pour M. Z qui ajoute que : — l'action publique est prescrite ; — aucune infraction n'a été relevée sur le fondement de l'article L. 4274-13 du code des transports ; Vu le procès verbal susvisé ; Vu le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant citation à comparaître et invitation à produire une défense écrite ;
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