Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre IV : Sanctions pénales / Section 1 : Bateau et équipage
Article L4274-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation est périmé.
Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau citerne.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 janvier 2017, n° 14/01736
[…] suivant déclaration d'appel du 02 Avril 2014 […] Elle ne démontre pas plus qu'une insuffisance de l'équipage du X ou une navigation avec un titre périmé, qui peut être une infraction pénale visée par l'article L.4274-2 du code des transports, constitueraient l'une ou l'autre de ces fautes,
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