Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
[…] B se prévaut des stipulations de l'article 35 de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956, qui prévoient que " Les tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : / (1) en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; […] Si la navigation transfrontière de la Moselle entre Metz et la frontière est régie, en vertu de l'article L. 4262-1 du code des transports, […] Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg étant compétent, en application des articles L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 312-7 du code de justice administrative, […]