Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN / Chapitre II : Navigation de la Moselle
Article L4262-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
2° Et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 29 juillet 2022, n° 2103147
[…] B se prévaut des stipulations de l'article 35 de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956, qui prévoient que " Les tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : / (1) en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; (2) en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : () / b. aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant « . […] Si la navigation transfrontière de la Moselle entre Metz et la frontière est régie, en vertu de l'article L. 4262-1 du code des transports, […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Voirie·
- Bateau·
- Contravention·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Voie navigable·
- Navigation·
- Procès-verbal·
- Justice administrative