Article L4243-1 du Code des transports

[…] L'association reprend les moyens précédemment développés et fait valoir en outre que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 4243-1 du code des transports ; que le motif tiré de la nécessaire prise en compte des activités touristiques et commerciales n'est pas justifié, aucune activité touristique ne se développant aux abords du plan d'eau de Bonneuil ; que la prescription de l'arrêté tendant à imposer une distance de cent mètres entre chaque bateau est illégale ;

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement (auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports), de l'ancien article L. 214-13 du code de l'environnement (devenu L. 4243-1 du code des transports) ou de l'article 1 er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (règlement général de police de la navigation intérieure désormais prévu par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports).