Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION / Chapitre unique
Article L4221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
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[…] Sur la fin de non recevoir : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu ensemble les articles D. 4221-12, D. 4221-6 et L. 4221-1 du code des transports, — dire et juger M. X tant en première instance qu'en appel irrecevable en ses demandes ; — dire et juger qu'il n'y a plus lieu à statuer de ce chef, dès lors que Y a renoncé à toutes ses demandes en garantie en référé.
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[…] 24-01-03 […] Le préfet soutient que la société de M me X propose un gîte flottant sur le domaine public fluvial de la commune de Chaumont sur Loire, pour lequel elle n'a pas obtenu l'autorisation d'amarrage sollicitée faute de certificat d'établissement flottant et contrevient aux articles L. 4221-1 et suivants du code des transports.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 avril 2018, n° 16/05601
[…] Suivant l'article L 4221-1 du code des transports qui est entré en vigueur le 1 er décembre 2010 et qui est donc applicable au présent litige, le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.
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