Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Article L4220-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux engins flottants et aux établissements flottants ;
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures sans détenir les titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution fixés par voie réglementaire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 13 février 2018, n° 2017R01885
[…] Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.4211-1, L.4220-1, L.4221-2 et D.4221-8 du Code des Transports, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Péniche·
- Soudure·
- Eaux·
- Tôle·
- Responsabilité·
- Procédure civile·
- Fond·
- Expertise·
- Préjudice