Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
Article L4211-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.4211-1, L.4220-1, L.4221-2 et D.4221-8 du Code des Transports, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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2. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 22 novembre 2022, n° 18/03276
[…] Ils rappellent qu'en application des articles L4221 et L4221-2 du code des transports, la péniche doit disposer d'un certificat de navigation communautaire dont la délivrance est soumise au respect préalable de prescriptions techniques prévues à l'article L4211-1 du même code. […]
Lire la suite…- Péniche·
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Un amendement a été voté (loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012) modifiant l'article L. 4211-1 du code des transports et disant qu'un arrêté du ministre réglementera la navigation des bateaux traditionnels appartenant aux associations de bénévoles. […]
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