Article L4131-1 du Code des transports

[…] L'article L 4131-1 du code des transports dispose en effet que la réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960. En cas d'abordage fluvial comme c'est le cas en l'espèce, seule la faute prouvée conditionne l'obligation de réparer. Par ailleurs lorsqu'aucun navire n'est en faute, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a des doutes sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Enfin la faute d'abordage peut consister en une violation des règlements.

[…] Qu'en application de l'article L.4131-1 du code des transports, la réparation des dommages survenus entre bateaux est régie par la convention internationale de Genève relative à la navigation intérieure, les actions se prescrivent par deux ans à partir de l'évènement ; que cet évènement s'étant produit le 12 avril 2011 et l'assignation étant datée du 8 janvier 2014, l'action est prescrite ;