Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
Article L4123-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que pour le surplus, l'article 6 alinéa 2 de la convention renvoie expressément aux règles de droit interne s'agissant, – des règles de procédure à appliquer, […] – et de tous autres incidents pouvant être soulevés, lesdites règles de droit interne correspondant par conséquent à, – l'article L 5114-22 du code des transports (sachant que les articles L 4123-1 et suivants de ce code sont relatifs à la saisie des bateaux et non pas des navires), – les textes du code des procédures civiles d'exécution régissant la saisie conservatoire des biens meubles corporels pour autant qu'ils sont compatibles avec la convention (soit les articles L 512-1 alinéas 2 et 3, L 512-2, R 512-1 à 3, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mars 2020, n° 18/04187
[…] l'indemnité d'usage ; • ordonné la restitution du bateau auto-moteur immatriculé à Lille sous le n° LI010567F portant devise « Moskova » à la société Lixxbail, • dit qu'à défaut de restitution volontaire, l'appréhension forcée du bateau se poursuivra conformément aux dispositions des articles L. 4123-1 et suivants du code des transports, • condamné M. A X et M me B Y épouse X à payer à la société Lixxbail la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
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L'article L. 4123-1 du code des transports (C. transp.) indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du C. transp. peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. […]
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