Article L4122-12 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 10, alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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