Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ / Chapitre Ier : Droits réels
Article L4121-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2015, n° 13/01924
[…] qu'en l'absence d'acceptation de la société R N O il n'y a pas eu de rencontre des volontés, comme cela résulte d'ailleurs de l'absence de signature par l'appelante du cinquième contrat de vente qui lui a été adressé, alors que la vente d'un bateau doit être constatée par écrit, conformément à l'article L.4121-1 du code des transports qui dispose que 'L'aliénation d'un bateau mentionnée à l'article L.4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit' ; que la société R N O doit être déboutée de ses demandes à ce titre ;
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