Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU / TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU / Chapitre Ier : Immatriculation
Article L4111-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité.
Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.
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[…] La société LOCAFLU, dont le représentant légal, Monsieur Z A, est également gérant de la société CHL (Chantiers des Hauts de Lutèce), société spécialisée dans la réparation, le transport et le remorquage de péniches, ne saurait en effet ignorer qu'en cas de mutation, le nouveau propriétaire dispose, aux termes de l'article L.4111-7 du Code des transports, d'un délai d'un mois pour en faire la déclaration auprès de l'administration.
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2022, n° 21BX01164
[…] Dès lors, et alors même que les formalités prescrites par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4111-7 du code des transports, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'avaient pas été accomplies, M. […]
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