Article L4111-5 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 82 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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