Article L3551-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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