Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Sanctions administratives
Article L3452-4 du Code des transports
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En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, sont issues de l'article 3 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice […] Les modalités de la publication de la sanction administrative sont fixées, […]
Lire la suite…loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 60) Décision no 2013-328 QPC, 28 juin 2013 : article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles 61) Décision no 2013-329 QPC, 28 juin 2013 : article L. 3452-4 du code des transports 62) Décision no 2013-331 QPC, 5 juillet 2013 : article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques 63) Décision no 2013-350 QPC, 25 octobre 2013 : article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le mémoire enregistré le 25 juillet 2012, par lequel la société Garage Dupasquier demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2012 par laquelle la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports, et de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports ;
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[…] Vu le mémoire enregistré le 25 juillet 2012, par lequel la société Garage Dupasquier demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2012 par laquelle la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports, et de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3452-4 du code des transports ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 2011, n° 1100088
[…] o aucune voie de fait n'est caractérisée : en application des dispositions de l'article L. 3452-2 du code des transports, c'est à juste titre que l'immobilisation des véhicules a été décidée au siège de l'entreprise et cette décision d'immobilisation peut être pleinement appliquée sur des véhicules exploités en location dans l'enceinte de l'entreprise ; […] de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3452-4 : « Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse » ;
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Abdullah N. a soulevé une QPC portant sur les dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP et du quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du même code. 35 Cass. crim., 16 octobre 1973, n° 73-90470. 36 Cass. crim., […] l'amende sera de 50.000 F et une peine d'emprisonnement d'un mois pourra également être prononcée […] Il a relevé que les sanctions administratives prévues aux articles L. 3452-1 (retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence) et L. 3452-2 du code des transports (immobilisation d'un ou plusieurs véhicules pour trois mois au plus) punissent des infractions aux règlementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, […]
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