Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 1 : Sanctions administratives
Article L3452-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 7
En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, sont issues de l'article 3 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice […] Les modalités de la publication de la sanction administrative sont fixées, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. […] Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises : « Une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 précité ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national. […] La décision du préfet de région est prise après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des transports. […]
Lire la suite…- Sanction administrative·
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article L. 3452-3 du code des transports, notamment de l'existence d'un avis émis par la commission territoriale des sanctions administratives et de la régularité de la composition de cette commission, que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée dans la mesure où la totalité de l'arrêté du 5 juillet 2022 n'était pas joint au courrier de notification, que cette décision est signée par une personne incompétente, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 novembre 2013, n° 1303789
[…] suivantes : (…) 2° Les personnes physiques suivantes : (…) e) Le président du conseil d'administration (…) des sociétés anonymes (…) 3 ° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1. / II. […] le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnée à l'article L . 3452 - 3 du code des transports […]
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En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises, pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. […] Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, […]
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