Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
Article L3451-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1902839
[…] Dès lors que la procédure d'édiction d'une sanction sur le fondement des articles L. 3451-1 et suivants du code des transports est entièrement régie par des dispositions spécifiques, celles des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration lui sont inapplicables. […]
Lire la suite…- Sanction administrative·
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