Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT / Chapitre unique / Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
Article L3441-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 34
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Commentaires • 2
[…] le plafond légal de 20 % d'opérations avec des tiers non associés n'est pas appliqué aux coopératives artisanales de transport fluvial qui, remplissant les autres conditions mentionnées ci-dessus, offrent leurs services à l'ensemble de la profession dans le cadre du service public du tour de rôle (article L4431-2 du code des transports). […] cidTexte=JORFTEXT000000692493&fastPos=1&fastReqId=319571847&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> de la loi du 20 juillet 1983, ainsi que les articles L3441-3 du code des transports et L4431-2 du code des transports et l'article L931-9 du code rural et de la pêche maritime autorisent les coopératives artisanales, les coopératives de transports, […]
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L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) […] et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) précisent, en effet, que les statuts des coopératives peuvent prévoir la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière. […] Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur.. […]
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