Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT / Chapitre unique / Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
Article L3441-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] La SA COOPERATIVE DES TRANSPORTS EN BENNE (ci-après C.T.B.) est une société coopérative d'entreprises de transport routier, régie notamment par les articles L3441-2 et suivants du Code des transports, et la loi du 10 septembre 1947. […] Attendu que la S.P.S. X VANBELLE adhère à la C.T.B depuis l°
Lire la suite…- Coopérative·
- Transporteur·
- Clientèle·
- Règlement intérieur·
- Sociétaire·
- Exclusion·
- Relation commerciale établie·
- Commerce·
- Activité·
- Chiffre d'affaires
[…] Par déclaration du 21 février 2017, la société CTB a saisi la cour d'appel de Paris. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 7 mai 2019, la société CTB, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu les statuts et le règlement intérieur de la Coopérative des Transports en Benne « CTB»,
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Sociétés coopératives·
- Transporteur·
- Exclusion·
- Clientèle·
- Sociétaire·
- Chiffre d'affaires·
- Statut·
- Adhésion·
- Clause
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin
Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, […] 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L. 3441-1 du même code ; que, […]
Lire la suite…- Rupture brutale des relations commerciales·
- Transparence et pratiques restrictives·
- Adhésion, retrait et exclusion·
- Domaine d'application·
- Société cooperative·
- Société coopérative·
- Détermination·
- Concurrence·
- Conditions·
- Exclusion