Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT / Chapitre unique / Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
Article L3441-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : « Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3441-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
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[…] ayant son siège social [Adresse 1] […] Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin
Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce […] 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L. 3441-1 du même code ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, la société CTB est une société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises (arrêt attaqué, […]
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