Article L3441-1 du Code des transports

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Version01/12/2010
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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Décisions5


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2012, n° 1200438
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : « Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3441-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]

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  • Rhône-alpes·
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  • Transport routier·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 mars 2020, n° 17/06355
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] ayant son siège social [Adresse 1] […] Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports,

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  • Règlement intérieur·
  • Sociétés coopératives·
  • Transporteur·
  • Exclusion·
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  • Sociétaire·
  • Chiffre d'affaires·
  • Statut·
  • Adhésion·
  • Clause

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce […] 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n'ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l'article L. 3441-1 du même code ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, la société CTB est une société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises (arrêt attaqué, […]

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  • Rupture brutale des relations commerciales·
  • Transparence et pratiques restrictives·
  • Adhésion, retrait et exclusion·
  • Domaine d'application·
  • Société cooperative·
  • Société coopérative·
  • Détermination·
  • Concurrence·
  • Conditions·
  • Exclusion
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