Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE II : LE CABOTAGE / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions communes
Article L3421-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nancy, 10 avril 2015, n° 2012004807
[…] Vu le règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, Vu la directive n° 92/106 du Conseil du 7 décembre 1992, Vu les articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-10 du Code des transports, Vu la circulaire NOR : DEVT1O11451C du 21 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la règlementation concernant le cabotage routier de marchandises, — dire et juger la société MKTS recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société VOSS INTERNATIONALE SPEDITIONSGESELLSHAFT GmbH,
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Les contrôleurs des transports terrestres placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports vérifient que tout conducteur soumis à l'application de la législation relative au détachement dispose, à bord du véhicule, de l'attestation de détachement et des documents d'accompagnement obligatoires prévus par les articles R. 1331-2 à R. 1331-3 du code des transports. […] En fonction de la prestation de transport effectuée, ils vérifient également le respect des règles relatives aux opérations de cabotage, sur la base des dispositions des articles L. 3421-3 à L. 3421-10 du code des transports. […]
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