Article L3421-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
>
Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-1 (M), alinéa 8, paragraphe III

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)

Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Exclusion Pour Le Transport Routier Des Nouvelles Règles Concernant Les Travailleurs Détachés
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 16 novembre 2017

Les contrôleurs des transports terrestres placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports vérifient que tout conducteur soumis à l'application de la législation relative au détachement dispose, à bord du véhicule, de l'attestation de détachement et des documents d'accompagnement obligatoires prévus par les articles R. 1331-2 à R. 1331-3 du code des transports. […] En fonction de la prestation de transport effectuée, ils vérifient également le respect des règles relatives aux opérations de cabotage, sur la base des dispositions des articles L. 3421-3 à L. 3421-10 du code des transports. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal de commerce de Nancy, 10 avril 2015, n° 2012004807

[…] Vu le règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, Vu la directive n° 92/106 du Conseil du 7 décembre 1992, Vu les articles L. 3421-3 à L. 3421-10 et L. 3452-6 à L. 3452-10 du Code des transports, Vu la circulaire NOR : DEVT1O11451C du 21 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la règlementation concernant le cabotage routier de marchandises, — dire et juger la société MKTS recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société VOSS INTERNATIONALE SPEDITIONSGESELLSHAFT GmbH,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Commande·
  • Courriel·
  • Chargement·
  • Juridiction competente·
  • Cabotage routier·
  • Pourparlers·
  • Prestation·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires14

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire. Lire la suite…
La commission a veillé à concilier les garanties apportées aux divers acteurs concernés par le texte et la préservation des secteurs économiques dans un contexte de crise : Dans le transport aérien : - la commission a souhaité garantir la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord des aéronefs ( COM-21). Prenant en considération l'inquiétude des personnels et le fait que l'aérien est le mode de transport le plus sûr au monde, elle a ainsi rappelé que ces tests devaient être organisés dans le respect du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion