Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE II : LE CABOTAGE / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions communes

Article L3421-9 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version10/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-1 (M), alinéa 6, paragraphe I ter

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-6 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3421-9 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-16, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3421-9 Code des transports

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, modifie l'article L3421-9 Code des transports

La commission a veillé à concilier les garanties apportées aux divers acteurs concernés par le texte et la préservation des secteurs économiques dans un contexte de crise : Dans le transport aérien : - la commission a souhaité garantir la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord des aéronefs ( COM-21). Prenant en considération l'inquiétude des personnels et le fait que l'aérien est le mode de transport le plus sûr au monde, elle a ainsi rappelé que ces tests devaient être organisés dans le respect du … Lire la suite…

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