Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE II : LE CABOTAGE / Chapitre unique / Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs

Article L3421-6 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-1 (M), alinéa 4, paragraphe I

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent. Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sortie de vigueur le 21 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400530

Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2017

Aux termes des articles 8 du règlement 1072/2009 et L. 3421-3 à L. 3421-6 du code des transports, un transporteur peut réaliser, avec le même véhicule qu'à son entrée en France : si la France était sa destination, trois transports de cabotage en sept jours, s'il est entré en France à vide, un transport de cabotage en trois jours.

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 22DA02118, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports : « L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international. […] Aux termes de l'article L. 3421-6 du même code : « Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent. […]

Cabotage routier·
Transport international·
Sanction administrative·
Région·
Transport routier·
Infraction·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Sociétés·
Erreur

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, abroge l'article L3421-6 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-16, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 24, abroge l'article L3421-6 Code des transports

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 22, renuméroté article 24, abroge l'article L3421-6 Code des transports

La commission a veillé à concilier les garanties apportées aux divers acteurs concernés par le texte et la préservation des secteurs économiques dans un contexte de crise : Dans le transport aérien : - la commission a souhaité garantir la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord des aéronefs ( COM-21). Prenant en considération l'inquiétude des personnels et le fait que l'aérien est le mode de transport le plus sûr au monde, elle a ainsi rappelé que ces tests devaient être organisés dans le respect du … Lire la suite…

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