Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER / TITRE II : LE CABOTAGE / Chapitre unique / Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
Article L3421-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
Commentaires • 3
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. De ce fait, les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT), au sens de l'article L. 3111-1 du code des transports qui énonce que « sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région ». […]
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 23 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité. […] Par ailleurs, l'article L. 3421-2 du code des transports prévoit que les entreprises de transport public de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents, assurer des services librement organisés dans les mêmes conditions que les entreprises établies en France. […]
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[…] Avis n° 2013-029 du 11 décembre 2013 relatif au marché du transport interrégional régulier par autocar L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L.2121-12, L.2133-1 et L.3421-2 ; Vu la consultation publique de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar du 13 novembre 2013 ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2019, n° 1906306
[…] 54-035-02 C […] D'une part, aux termes du 2° du I de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; ». […]
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Le cadre juridique applicable au litige résulte du code des transports. Selon l'article L. 1000-3 de ce code, est notamment considéré comme « transport public » tout transport de personnes « à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne (…) privée ». Et, […] pour leur clientèle. […] loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. 11 Art. 29 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. 12 « Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ».
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