Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre V : Contrôles et sanctions / Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Article L3315-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 3
Le code des transports, quant à lui, […] R. 3312-28). […] Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, qui confère à chaque État membre la possibilité d'édicter, pour les transports effectués entièrement sur son territoire, […] et de ses avenants ultérieurs. […] Depuis cette date, les agents en DREAL sont habilités, en vertu de l'article L. 3315-1 du code des transports, à rechercher les infractions relatives aux obligations nationales en matière d'amplitude de travail, telle que définie aux articles R. 3312-2, R. 3312-9 et R. 3312-10 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qu'elle peut se prévaloir des dispositions des articles L3171-2 et D3171-8 du code du travail, ensemble le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 et l'article L3315-1 du code des transports, précisant qu'elle emploie trois chauffeurs dont les horaires dépendent des horaires d'ouverture de la carrière ; que chaque chauffeur reçoit un planning la veille de chaque jour travaillé et une fiche lui indiquant le début de son horaire de travail, les matériaux à transporter, […] Vous avez ensuite constaté la panne du tracteur puis vous êtes allé voir Monsieur L C qui vous a répété ce qui vous avait déjà été dit la veille. […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Carrière·
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- Transport·
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- Employeur
[…] 4. Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé, en raison notamment de manquements réitérés en matière de rémunération des heures de travail et d'indemnisation des frais de déplacement, daté du 5 avril 2017, qui a été transmis le 11 septembre 2017 au procureur de la République.
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- Transport terrestre
3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2000779
[…] L'arrêté attaqué vise le règlement (CE) n° 1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2, R. 3242-1 à R. 3242-13, R. 3452-1 à R. 3452-43 du code des transports, […] De plus, il mentionne l'ensemble des faits reprochés à la société, commis entre le 4 octobre 2016 et le 5 juillet 2018 et relevés dans sept procès-verbaux établis entre les 13 décembre 2016 et 27 septembre 2018, en indiquant pour chacun de ces faits les manquements relevés au regard des dispositions de l'article L. 3315-4, du premier alinéa de l'article L. 3315-5, […]
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- Licence de transport
Le code des transports, quant à lui, […] R. 3312-28). […] Ces différences de réglementation en matière d'amplitude horaire de travail s'inscrivent dans les possibilités dérogatoires offertes par l'article 11 du règlement précité, qui confère à chaque État membre la possibilité d'édicter, pour les transports effectués entièrement sur son territoire, […] et de ses avenants ultérieurs. […] Depuis cette date, les agents en DREAL sont habilités, en vertu de l'article L. 3315-1 du code des transports, à rechercher les infractions relatives aux obligations nationales en matière d'amplitude de travail, telle que définie aux articles R. 3312-2, R. 3312-9 et R. 3312-10 de ce même code. […]
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