Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
Article L3314-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 21
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
Commentaires • 3
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage, comme l'article L. 3314-2 du code des transports le prévoit, de dispenser ce secteur de cette formalité fortement pénalisante. […] Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par l'article 2 de la directive précitée. […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences que l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports pourrait avoir sur les exploitations agricoles équestres et les éleveurs de chevaux. […] Sachant que pour valoriser les équidés, il est indispensable d'effectuer de fréquents déplacements, notamment en concours hippiques, elle lui demande s'il envisage, comme l'article L. 3314-2 du code des transports le prévoit, de dispenser ce secteur de cette formalité fortement pénalisante.Les dispositions relatives aux obligations de formation à la sécurité des conducteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L. 3314-2 du code des transports dispose : « Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — le 27/02 : « 674 kilomètres parcourus : Alès/Toulouse et retour Uzès, 8H15/ 22H : 14 heures ». […] que les conducteurs de véhicules de transports routiers de voyageurs doivent effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans afin de leur permettre notamment de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt et de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route ; que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; […] devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20/00810
[…] En application des articles L.3314-2, R.3314-1 et R.3314-10 du code des transports, tout conducteur des véhicules affectés au transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie est soumis à une obligation de formation professionnelle et doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans.
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[…] prévoit que tous les conducteurs mentionnés au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 doivent suivre une formation professionnelle spécialisée. L'article 8 de ce même décret stipule que les conducteurs qui ont suivi la formation initiale doivent effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les employés territoriaux titulaires du permis poids lourds qui utilisent des véhicules concernés par ce type de permis, […] par l'article L . 3314 -2 du code des transports […]
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