Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
Article L3314-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 135
La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, […] ATTENDU que pour argumenter cette demande, Monsieur Jean-Jacques Y… soutient que selon l'article 14 de l'accord inter professionnel du 11/01/08 portant modernisation du marché du travail (étendu par arrêt ministériel du 07/10/09), […]
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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 21/00299
[…] Au visa notamment des articles L.1311-1, L.3314-1 à L.3314-3 du code des transports, L.124-1 et L.331-4 du code de l'éducation et de l'article L.1222-1 du code du travail, le GEIQ TRANSPORT soutient que M. [U] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de professionnalisation dans la mesure où :
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