Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs

Article L3314-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 1 (Ab), alinéa 13, première partie

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 135

La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 135

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Commentaire • 1

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1. Covid-19: validité de certains titres prorogée le temps de la criseAccès limité

Natalie Grange · Actualités du Droit · 28 mars 2020

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16-15.620

Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a violé l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, […] ATTENDU que pour argumenter cette demande, Monsieur Jean-Jacques Y… soutient que selon l'article 14 de l'accord inter professionnel du 11/01/08 portant modernisation du marché du travail (étendu par arrêt ministériel du 07/10/09), […]

Salarié·
Employeur·
Avertissement·
Transport·
Travail·
Formation continue·
Obligations de sécurité·
Sanction·
Fait·
Licenciement

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 21/00299

Infirmation partielle

[…] Au visa notamment des articles L.1311-1, L.3314-1 à L.3314-3 du code des transports, L.124-1 et L.331-4 du code de l'éducation et de l'article L.1222-1 du code du travail, le GEIQ TRANSPORT soutient que M. [U] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de professionnalisation dans la mesure où :

Transport·
Contrats·
Bourgogne·
Exécution déloyale·
Franche-comté·
Salarié·
Amende civile·
Travail·
Rupture·
Employeur

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Documents parlementaires • 73

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 31, renuméroté article 135, modifie l'article L3314-1 Code des transports

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 31, renuméroté article 135, modifie l'article L3314-1 Code des transports

____________________________________________________________________________ 263 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 263 Article 30 – Objectif de suppression progressive jusqu'en 2030 du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises et dispositif de soutien à la transition énergétique – Mesure SD B1.4 _________________________________________________ 263 4 SECTION 2 – AUTRES DISPOSITIONS _______________________________________________ 272 Article 31 – Formation à l'écoconduite – Mesure SD B1.2 … Lire la suite…

3. Amendement 2820, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 135, modifie l'article L3314-1 Code des transports

Le présent amendement vise à reprendre, à l'article L. 3314-1 du code des transports, la formulation issue des directives européennes de 2003 et de 2018 sur la formation initiale et continue des conducteurs routiers, dans le cadre du transport de voyageurs comme de marchandises. En effet, la notion de conduite « dans le respect de l'environnement », bien qu'issue de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, est imprécise et laisse penser que l'éco-conduite permet à elle seule de respecter l'environnement, alors qu'il en résulte … Lire la suite…

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