Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
Article L3313-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] du 19/01/2022 […] Selon l'article L 3313-1 du code des transports, le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Lire la suite…- Temps de repos·
- Travail intérimaire·
- Salarié·
- Contrats·
- Durée·
- Requalification·
- Sociétés·
- Repos hebdomadaire·
- Demande de remboursement·
- Frais irrépétibles
[…] A ce titre, il convient de relever que l'article L 3313-1 du code des transports renvoie au règlement social européen n°56/2006 du 15 mars 2006 prévoyant une durée maximale de conduite journalière de 9 heures, pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine. […] La SARL MULTICOURES 31 lui a envoyé un second courrier le 5 octobre 2012 concernant ses absences des 26, 27, 28 septembre, 01, 02 et 3 octobre 2012.
Lire la suite…- Temps de conduite·
- Employeur·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Géolocalisation·
- Portugal·
- Contrat de travail·
- Salarié
3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 20/01307
[…] En matière de transports routiers et pour les véhicules n'excédant pas une masse maximale de 7,5 tonnes, l'installation de chronotachygraphes n'est pas imposée sur tous les véhicules, en application des articles L.3313-1, R.3313-2, R.3313-3 et R.3313-4 du code des transports, mais les conducteurs de ces véhicules doivent cependant pouvoir fournir aux agents chargés du contrôle du temps de travail une fiche délivrée par leur employeur sur laquelle sont indiquées les heures auxquelles commence et finit son travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Salaire·
- Sociétés·
- Sanction·
- Horaire·
- Frais de déplacement·
- Titre