Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article L3242-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 16 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le caractère prétendument délictuel de l'action introduite par la société Cosquer est en outre sérieusement discutable, dès lors que celle-ci ne sollicite pas la condamnation de la société Éclisse au paiement de dommages-intérêts pour s'être rendue coupable de l'infraction de méconnaissance des obligations du donneur d'ordre prévue et réprimée par l'article L.3242-3 du Code des transports, mais qu'elle réclame à titre provisionnel un complément de prix né de la revendication d'un mécanisme d'indexation légale des charges de carburant incluses dans ce prix, ce dont il résulte que son action est fondée sur le contrat de transport.
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[…] Elle soutient que sa demande principale étant une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, elle n'est pas soumise à la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du code de commerce. Elle invoque les dispositions des articles L.3242-3, L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports qui prévoient :
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3. Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 13/06670
[…] Par déclaration faite au greffe le 17 septembre 2013 la SARL ROSEC TRANSPORTS a interjeté appel de cette décision. […] APPELANTE, la SARL ROSEC TRANSPORTS demande à la cour de : Vu les articles L. 3222-1, L. 3222-2 et L. 3242-3 du Code des transports et 1382 du Code civil, INFIRMER le jugement, Statuant à nouveau :
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Enfin les articles L. 3242-2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2. 3. […] L'article 17 du décret du 25 mars 2022, contesté par la requête, prévoit que : » Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide. / Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, […]
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