Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES / Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article L3242-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 20/02/2014 […] Attendu enfin que la société Transports LE MOUEE ne saurait exciper des pertes d'exploitation des exercices 2007 et 2008 un préjudice dont la cause serait le refus d'accepter par la société GEFCO (FRANCE) et la société GEFCO ESPANA d'augmenter les prix de base des transports en application des dispositions des articles L 3221-1 et 3242-2 du code des transports ;
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[…] Vu les articles. -1382 du code civil, -L3221-1 et L3242-2 du code des transports, […] Attendu que pour sa défense TSO va se référer aux articles L.3221-1 et L.3242-2 du code des transports qui disposent :
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3. ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
[…] 14-DSA-01, 14-DSA-02 et 14-DSA-03 du 6 janvier 2014, 14-DSA-40 et 14-DSA-109 […] En troisième lieu, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a ajouté à la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial un article 23-1 libellé ainsi : « Est puni d'une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, […] la rémunération du chef d'entreprise […] ». 169. Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 3221-1, L. 3221-4, L. 3242-2 et L. 3242-4. 170. […]
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Enfin les articles L. 3242-2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2. 3. […] L'article 17 du décret du 25 mars 2022, contesté par la requête, prévoit que : » Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide. / Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, […]
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