Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre IV : La sous-traitance
Article L3224-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité.
Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du 1° de l'article L. 1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises. La rémunération du transporteur principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats d'affrètement conclus par les commissionnaires de transport régis par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie.
Commentaires • 5
[…] Cet article n'engage que son auteur. En l'occurrence, la société Gemey Maybelline Garnier, […] lesquelles étaient pourtant calquées sur celles applicables au transporteur au titre du contrat type de transport, limitant dès lors l'indemnité à 35.643,10 € (au lieu des 412.799,62 € qui avaient été alloués en première instance).Elle rappelle les dispositions de l& […] #8217;article L.3224-1 du code des transports, selon lesquelles lorsqu'un transporteur fait appel à des sous-traitants pour la réalisation des opérations de transport, il supporte les responsabilités prévues pour les commissionnaires de transport (à savoir en cas de faute personnelle et en garantie des substitués).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Estimant que les réactions de cette dernière n'étaient pas suffisamment diligentes, par citation en date du 13 juillet 2012, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS (SNTL) demande au tribunal de : Vu l'article L 3224-1 du Code des transports,
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[…] SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L'[…] […] Attendu que l'article L3224-1 du code des transports dispose que « S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 18 mars 2015, n° 2013F00003
[…] 3 l […] Que l'article 3224-1 du code des transports énonce : « Le contrat de sous- traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises » ;
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