Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
Article L3223-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par des conclusions notifiées le 3 avril 2019, la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, au visa des dispositions combinées des articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'affaire , L 442-6 du code de commerce, L 3223-1 et L 3223-3 du code des transports, 700 du code de procédure civile ; les décrets n°2002-566 du 17 avril 2002, n°2014-644 du 19 juin 2014 et son annexe ; ensemble la jusrisprudence citée et les pièces jointes, le jugement du 5 septembre 2017, de:
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[…] Vu l'article L3223-2 du Code des transports […] Que l'article L.3223-3 du Code des transports qui indique, concernant le contrat transport, que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries, pertes partielles si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire par lettre recommandée sa protestation motivée », n'a aucun sens au regard de la prestation de services fournie par la société X.
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2015, n° 15/03339
[…] Considérant que le contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur obéit aux dispositions de l'article 34 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, puis à celles des articles L. 3223-1 à L. 3223-3 du code des transports; qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties à un tel contrat, le contrat annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, abrogeant et remplaçant le décret du 14 mars 1986 relatif audit contrat, s'applique de plein droit aux relations entre le loueur et le locataire; que ce contrat type prévoit que:
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[…] Elle consistait en réalité en un contrat de location de véhicule avec chauffeur (articles L. 3223-1 à 3223-3 du Code des transports) ; opération portant sur la mise à disposition de véhicule et d'un conducteur, et non sur le déplacement de biens. De ce fait, la prescription annale ne pouvait s'appliquer. La requalification du contrat s'opère au terme d'une analyse concrète de l'opération globale voulue par les parties (facturation, contrats de location de camion concomitant).
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