Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
Article L3223-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par voie réglementaire.
Commentaires • 3
Décisions • 36
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MEDIACO MARSEILLE MANUTENTION S.A.R.L. demande au tribunal de : Vu les articles 1315 et 1150 du Code Civil, Vu le contrat de location n° 108099, Vu les conditions générales de vente de l'Union Française de Levage, Vu le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014, Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, Vu l'article L 3223-1 du Code des Transports, A TITRE PRINCIPAL : Vu l'absence de réserves à livraison et dans le délai imparti contractuellement, Ÿ Dire et juger l'action de la Société SOKUATRO irrecevable faute d'avoir respecté les conditions de l'article 6-2-2 des CGV de la Société MEDIACO ; Ÿ La dire également mal fondée, […]
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[…] L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Par des conclusions notifiées le 3 avril 2019, la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, au visa des dispositions combinées des articles 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'affaire , L 442-6 du code de commerce, L 3223-1 et L 3223-3 du code des transports, 700 du code de procédure civile ; les décrets n°2002-566 du 17 avril 2002, n°2014-644 du 19 juin 2014 et son annexe ; ensemble la jusrisprudence citée et les pièces jointes, le jugement du 5 septembre 2017, de:
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22/00288
[…] Selon l'article L3223-1 du code des transports, tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
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- Demande
[…] Elle consistait en réalité en un contrat de location de véhicule avec chauffeur (articles L. 3223-1 à 3223-3 du Code des transports) ; opération portant sur la mise à disposition de véhicule et d'un conducteur, et non sur le déplacement de biens. De ce fait, la prescription annale ne pouvait s'appliquer. La requalification du contrat s'opère au terme d'une analyse concrète de l'opération globale voulue par les parties (facturation, contrats de location de camion concomitant).
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