Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article L3222-9 du Code des transports
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Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Elle ajoute qu'en 2008, la société D a appliqué un 'complément de facturation pour gasoil' qui n'est possible que dans le cadre de contrat de transport en application des dispositions des articles L. 3222-1 à L. 3222-9 du code des transports. […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, selon les dispositions de l'article L. 3222-2 du code des transports, qui, aux termes de l'article L. 3222-9, sont d'ordre public, à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci doivent être déterminées, […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 25 juin 2019, n° 2018F02861
[…] Article 1er: Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles 1 4 3 2 -2 à L. 1432-4 et L. […]. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. […] Mais attendu qu'il ressort de la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation que l ' a r t i c l e L. 442-6 I 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, […]
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