Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article L3222-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Commentaires • 7
- L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. […] Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 /MWh. […] Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. […] Lire la suite…
Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier.
Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel.
Lire la suite…Les dispositions de la loi sont aujourd'hui reprises dans le code des transports. Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. Puis les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 détaillent un mécanisme d'indexation du prix, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2014 […] — à défaut de clause contractuelle mentionnant spécifiquement les charges de carburant, les dispositions d'ordre public de l'article L 3222-2 du code des transports, s'appliquent de plein droit ; ainsi, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en fonction de l'indice gazole publié par le CNR, qui a évolué :
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[…] Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 3222-2 du Code des transports, […]
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 11 juillet 2017, n° 2014007607
[…] Attendu que le « CODE DES TRANSPORTS » prévoit dans ses « Dispositions générales applicables aux contrats entre professionnels de transport» l'article L.3222-2 qui dispose que « A défaut de stipulation contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées , au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. […]
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