Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre II : Le contrat de transport
Article L3222-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V)
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Commentaires • 10
- L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. […] Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 /MWh. […] Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. […] Lire la suite…
Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier.
Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel.
Lire la suite…[…] par les dispositions législatives et règlementaires (code des transports et code de l'aviation civile) en cause, du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. […] L. 6327-2 du code des transports ont pour objet de protéger les usagers d'une hausse excessive de ces tarifs. […] La circonstance que la redevance pour bagages puisse inclure un tel système ne suffit pas à établir que ce système relèverait des services d'assistance en escale définis aux articles L. 6326-1 du code des transports et R. 216-1 du code de l'aviation civile et constituerait ainsi un service concurrent de celui déployé par certains usagers de l'aéroport ou leurs prestataires. […] L. 3221-2 et L. 3222-1 du code des transports; […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] — les articles L 3222-1 et L 3222-2 du code des transports prévoient la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu et exigent que les factures fassent apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise mais tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les factures émises ne portent pas mention des charges de carburant ;
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[…] Les sociétés NEWLOC et GARDAN ont conclu un contrat de transport routier sous forme de simple commande de transport de la pelle litigieuse, et il sen déduit que ce contrat est régi par les dispositions du contrat type de transport routier formant l'annexe II des dispositions de l'article 3222-1 du code des transports.
Lire la suite…- Action en responsabilité exercée contre le transporteur·
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 11 juillet 2017, n° 2014007607
[…] Attendu que le « CODE DES TRANSPORTS » prévoit dans ses « Dispositions générales applicables aux contrats entre professionnels de transport» l'article L.3222-2 qui dispose que « A défaut de stipulation contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées , au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. […]
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