Article L3222-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version30/12/2019
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (Ab), alinéa 8, paragraphe II

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
22 textes citent l'article

Commentaires10


1Pour Un Bouclier Tarifaire Élargi
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 16 février 2023

  • L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. […] Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. […] Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. […]

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2Aide Exceptionnelle Annoncée Aux Transporteurs Routiers Face À La Hausse Des Prix Du Gazole
Mme Évelyne Perrot, du groupe UC, de la circonsciption : Aube · Questions parlementaires · 2 février 2023

Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier.

Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

[…] par les dispositions législatives et règlementaires (code des transports et code de l'aviation civile) en cause, du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. […] L. 6327-2 du code des transports ont pour objet de protéger les usagers d'une hausse excessive de ces tarifs. […] La circonstance que la redevance pour bagages puisse inclure un tel système ne suffit pas à établir que ce système relèverait des services d'assistance en escale définis aux articles L. 6326-1 du code des transports et R. 216-1 du code de l'aviation civile et constituerait ainsi un service concurrent de celui déployé par certains usagers de l'aéroport ou leurs prestataires. […] L. 3221-2 et L. 3222-1 du code des transports; […]

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Décisions59


1Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2016, n° 14/05515
Confirmation

[…] — les articles L 3222-1 et L 3222-2 du code des transports prévoient la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu et exigent que les factures fassent apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise mais tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les factures émises ne portent pas mention des charges de carburant ;

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  • Carburant·
  • Prix·
  • Révision·
  • Facture·
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Gazole·
  • Contrats·
  • Tarifs·
  • Charges

2Tribunal de commerce d'Épinal, 11 juillet 2017, n° 2014007607

[…] Attendu que le « CODE DES TRANSPORTS » prévoit dans ses « Dispositions générales applicables aux contrats entre professionnels de transport» l'article L.3222-2 qui dispose que « A défaut de stipulation contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées , au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. […]

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  • Sociétés·
  • Facture·
  • Livraison·
  • Logistique·
  • Transport·
  • Tribunaux de commerce·
  • Tarifs·
  • Injonction de payer·
  • Carburant·
  • Qualités

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/06009
Confirmation

[…] Sur le fondement de l'article 23 de la loi du 5 janvier 2006 et des articles L3222-1 du code des transports et L442-6 I 5 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L. 133-6, L. 133-8 et l'article L. 442-6-5 du Code de commerce

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  • Location·
  • Sociétés·
  • Préavis·
  • Indexation·
  • Carburant·
  • Relation commerciale établie·
  • Contrats de transport·
  • Gazole·
  • Commerce·
  • Pièces
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