Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
Article L3221-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V)
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;
― les amortissements ou loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs des véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Commentaires • 2
Les relations unissant les commissionnaires de transport aux transporteurs publics routiers de marchandises sont soumises aux dispositions du code des transports et du code de commerce. Elles ont pour objectif de préserver la loyauté des relations commerciales et de préserver l'équilibre des parties. […] Ainsi, l'article L. 3221-4 du code des transports prévoit que les donneurs d'ordre, parties prenantes au nombre desquelles figurent les commissionnaires de transport, sont tenus de rémunérer les contrats par un prix qui permette de couvrir à la fois les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En conséquence, les dispositions précitées sont inapplicables et l'action de la société Transpack tendant à être indemnisée d'un écart de facturation entre le 19 septembre et le 27 octobre 2013 sera déclarée recevable. Sur le bien-fondé de la demande Selon l'article L. 3221-4 du code des transports, « Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ' les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité; ' les charges de carburant et d'entretien des véhicules;
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[…] Subsidiairement, la société GEFCO (FRANCE) et la société GEFCO ESPANA rappellent que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 04.10.2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en précisant que « l'article L442-6-1 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous- traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, […] qu'à la société GEFCO ESPANA les dispositions de l'article L 3221-4 du code des transports qui dispose : […] Vu les articles L3221-1, L 3222-28 3, L 1432-2 et L 1432-5 du code des transports ;
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3. ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
[…] En troisième lieu, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a ajouté à la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial un article 23-1 libellé ainsi : « Est puni d'une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, […] Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 3221-1, L. 3221-4, […] n° 10-12913 ; voir également les décisions n° 04-D-42 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier, […]
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Le code des transports comporte ainsi des dispositions interdisant les organisations de transport incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et les clauses de nature à compromettre la sécurité. […] Ainsi les articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3222-8, L. 3224-1 du code des transports précisent que la rémunération de toute prestation de transport, y compris lorsqu'elle est réalisée par des entreprises sous-traitantes, doit couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d'exploitation, d'entretien et de sécurité. […]
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