Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE II : LES CONTRATS / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats
Article L3221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V)
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article L. 3261-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de produits énergétiques et d'entretien ;
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Commentaires • 9
D'une part, aux termes de l'article L. 3221-1 du code des transports : » Tout prestataire de transport public routier de marchandises (…) est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois : – les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;/ – les charges de produits énergétiques et d'entretien ; – les amortissements ou les loyers des véhicules ; […]
Lire la suite…Les dispositions de la loi sont aujourd'hui reprises dans le code des transports. Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les moyens fournis, le mode de rémunération ; que M me S… faisait valoir qu'elle devait respecter un horaire et des consignes stricts, que sa rémunération était fixée sur une base horaire en fonction de son temps de travail étroitement contrôlé sans aucune prise en compte du coût du carburant comme l'exigeait pourtant l'article L.3221-1 du code des transports, texte d'ordre public, que cette rémunération donnait lieu à une préfacturation qui lui était pratiquement imposée, qu'elle travaillait avec un PDA doté d'un scanner fourni par la société TCS, […]
Lire la suite…- Contrat de sous-traitance·
- Sociétés·
- Horaire·
- Client·
- Transport·
- Contrat de travail·
- Requalification du contrat·
- Lien de subordination·
- Critère·
- Interdiction
[…] l'article L.3221-1 du code des transports. Aux termes de l'article L3221-10 du code des transports, l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'activité de conducteur d'une voiture
Lire la suite…- Taxi·
- Chauffeur·
- Transport de personnes·
- Partie civile·
- Activité·
- Véhicule·
- Artisan·
- Police judiciaire·
- Autorisation·
- Fédération syndicale
3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 20 février 2014, n° 2013F00239
[…] Qu'à la date de l'assignation du 17/11/2011 la prescription était définitivement acquise, l'assignation en référé délivrée le 10/01/2011 n'ayant aucun effet interruptif de la prescription puisque émise postérieurement à la fin du délai d'un an. […] Attendu enfin que la société Transports LE MOUEE ne saurait exciper des pertes d'exploitation des exercices 2007 et 2008 un préjudice dont la cause serait le refus d'accepter par la société GEFCO (FRANCE) et la société GEFCO ESPANA d'augmenter les prix de base des transports en application des dispositions des articles L 3221-1 et 3242-2 du code des transports ; […] Vu les articles L3221-1, L 3222-28 3, L 1432-2 et L 1432-5 du code des transports ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Gazole·
- Indexation·
- Relation commerciale·
- Prix abusivement bas·
- Ligne·
- Chiffre d'affaires·
- Transport international·
- Rupture·
- Carburant
Les dispositions de la loi sont aujourd'hui reprises dans le code des transports. Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. […]
Lire la suite…