Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES / TITRE IER : LA PROFESSION / Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Article L3211-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.
Commentaires • 6
interdiction de proposer ses services directement ou indirectement au public, qu'il s'agisse de transport de marchandises ou plus généralement de tout système de mise en relation avec des personnes se livrant à des activités mentionnées à l'article 3211-1 du Code des transports ; […] Aux termes de l‘article L 1411-1 du Code des transports, un commissionnaire de transport est une personne qui «organise et fait exécuter, en son propre nom, un transport de marchandises selon le mode de son choix, pour le compte d'un commettant». Un auxiliaire de transport est «une personne qui concourt à l'opération de transport sans toutefois l'exécuter ni en fournir les moyens d'exécution».
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant que le 4° du II de l'article 30 du code des marchés publics alors en vigueur dispose, s'agissant des marchés de prestations de services : « Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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[…] — lui voir faire interdiction de proposer directement ou indirectement au public, dans les 24 heures de la décision à intervenir, ses services, en ce qu'ils concernent du transport de marchandises par véhicules motorisés et tout système équivalent de mise en relation avec des personnes se livrant à des activités mentionnées à l'article L 3211- 1 du code des transports sans être des entreprises de transport routier de marchandises pouvant effectuer les services mentionnés au chapitre 1 er du titre 1erdu livre II de la 3 e partie du code des transports, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ;
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 10 janvier 2018, n° 2017009042
[…] XY Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) 17 24 714 Bénéfices réalisés par une société WL Résultats bénéficiaires visés Quote-part de personnes ou un GIE à l'article 209 B du CGI L7 K7 g g [Moins-values nettes – imposées aux taux de 15 % ou de 19 % (16 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) | 18 É à long terme – imposées aux taux à 0 % ZN ESS TD = £ x 3 5 © | Fraction imposable des plus-values réalisées au – Plus-values nettes à court terme MA ES 8 , […] L3113- 1 et L3211 - 1 du Code des Transports […]
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