Article L3211-1 du Code des transports

[…] Considérant que le 4° du II de l'article 30 du code des marchés publics alors en vigueur dispose, s'agissant des marchés de prestations de services : « Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

[…] — lui voir faire interdiction de proposer directement ou indirectement au public, dans les 24 heures de la décision à intervenir, ses services, en ce qu'ils concernent du transport de marchandises par véhicules motorisés et tout système équivalent de mise en relation avec des personnes se livrant à des activités mentionnées à l'article L 3211- 1 du code des transports sans être des entreprises de transport routier de marchandises pouvant effectuer les services mentionnés au chapitre 1 er du titre 1erdu livre II de la 3 e partie du code des transports, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ;