Article L3131-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 10

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
9 textes citent l'article

Commentaires7


1Notion de service privé de transport routier de personnes
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 7 février 2023

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447350
Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

Le transport organisé par une société 1 La société Frey puis la société IF Allondon qui s'y est substituée. 2 Dans ses arrêts dans lesquels elle statue sur la qualification de transport public ou privé, la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sur l'interprétation du 4° de l'article R. 3131-4 du code des transports dont la solution du présent litige dépend. […] Selon l'article L. 1000-3 de ce code, est notamment considéré comme « transport public » tout transport de personnes « à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne (…) privée ». […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2020

Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du présent code en matière d'usage des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu'elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. […] Les articles L. 2241-2, […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 24 avril 2014, n° 2014R00214

[…] V Déclarer la demande du syndicat irrecevable ; En tout état de cause, Vu ensemble les articles L 3131-1 et 1221 du Code des Transports, Vu l'article 2° du décret N° 87-242 du 07/04/1987, Vu l'article L 442-7 du Code de Commerce et vu l'article 6 du Code Civil,

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2CAA de LYON, 4ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03479, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code des transports : « Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. / (…) ». […]

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 447350
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code des transports : « Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. / () ». […]

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