Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur / Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L3124-6 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 11
En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
Commentaires • 2
article L. 3120-2 du code des transports. […] Sans précisions 3. – Le paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports : l'interdiction de la « maraude électronique » Les dispositions du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports sont issues de l'article 10 de la loi du 1 er octobre 2014. L'article L. 3120-2 figure dans le chapitre préliminaire « Dispositions générales » du titre II « Les transports publics particuliers » du livre I er « Le transport routier de personnes » de la troisième partie « Transports routiers » du code des transports. […] À l'occasion de cette instance, […] sur l'article L. 3122-2 et sur le 1 er alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3124-13 du code des transports : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, […] Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article L. 3124-6 du même code : « En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, […]
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[…] L'article L. 3124-6 du code des transports prévoit ainsi, d'une manière générale, qu'« en cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, […] A PARTICIPER AU SERVICE DE TRANSPORT A BUT LUCRATIF PAR DES PARTICULIERS, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2016, n° 1500854
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3124-13 du code des transports : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, […] Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article L. 3124-6 du même code : « En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, […]
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