Article L3124-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 8 (Ab), ecqc les sanctions

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 15/00371
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Les sociétés Uber France et UberBV ont soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), portant respectivement sur les articles L 3124-3, L 3122-9 et L 3120-2 III du code des transports.

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  • Directive·
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  • Transport routier·
  • Client·
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2Tribunal administratif de Pau, 30 juillet 2014, n° 1401382
Rejet

[…] 54-03 […] — que l'administration n'était pas obligée de l'informer de son droit à obtenir communication du dossier par les articles L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ;

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3Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1401326
Rejet

[…] 49-04-01-03-02 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ; […] que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]

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  • Liberté fondamentale
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